CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS

Les produits sur les catalogues STOEFFLER FRANCE imprimés ou sur le catalogue STOEFFLER FRANCE électronique ainsi que les offres sur le site www.stoeffler.de sont réservés aux clients professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçant, associations).


§ 1 Définitions
1.1 Commande. Toute commande de Produits émise par le client et indiquant notamment, les références, les désignations et les quantités des Matériels dont le client se porte acquéreur.
1.2 Produits. Les Matériels et les services associés commercialisés par STOEFFLER FRANCE.
1.3 Liste de prix STOEFFLER FRANCE. Les listes de prix des Produits sous forme de documents téléchargeables ou imprimés ainsi que les offres sur le site www.stoeffler.de.
1.4 Matériel. Les produits commercialisés par STOEFFLER FRANCE.

§ 2 Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des Parties pour la vente des Produits par STOEFFLER FRANCE au client.

§ 3 Commandes
Pour toute Commande de Produits par le client, STOEFFLER FRANCE ne sera définitivement liée qu’après confirmation par ses soins par email, courrier ou par télécopie des termes de la Commande, notamment des quantités et des délais de livraison. Dès confirmation de la commande par STOEFFLER FRANCE, STOEFFLER FRANCE apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de la Commande du client dans les délais contractuels.

Le client est informé que STOEFFLER FRANCE ne sera en aucun cas tenu par les modifications de Commande intervenues après l’expédition des Matériels.

STOEFFLER FRANCE se réserve le droit de faire évoluer les Produits présentés au Catalogue STOEFFLER FRANCE sans en informer au préalable le client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.

En cas de modifications intervenues notamment sur la nature, les caractéristiques ou le prix des Produits faisant l’objet d’une Commande en cours ou en cas de rupture momentanée de stocks, STOEFFLER FRANCE s’engage à en aviser le client et, le cas échéant, à lui proposer une solution adaptée à ses besoins.

STOEFFLER FRANCE se réserve le droit de ne pas accepter la Commande d'un client avec lequel existerait un litige, et de suspendre toute Commande ou toute livraison, quel que soit le niveau d'exécution de ladite Commande et la désignation des Produits concernés, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.

§ 4 Livraison et installation
STOEFFLER FRANCE s’engage à assurer gratuitement pour toute commande d’un montant minimal défini dans le catalogue STOEFFLER FRANCE, la livraison des produits en France Métropolitaine du lundi au vendredi.

STOEFFLER FRANCE se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons.

Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception des produits notamment en s'assurant de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de commande.

STOEFFLER FRANCE s'engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

§ 5 Prix
Les prix sont indiqués en euro hors tous droits de taxes en sus à la charge du client. Ils sont éventuellement à majorer des frais d'expédition. STOEFFLER FRANCE se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont ceux portés sur la liste des prix en vigueur au moment de la commande sous réserve de modifications importantes des prix d'achats de STOEFFLER FRANCE.

§ 6 Modalités de facturation et de règlement
6.1 Modalités de facturation. STOEFFLER FRANCE établira et adressera au client une facture au moment de chaque livraison.
Sauf stipulation contraire mentionnée sur les factures, les factures émises par STOEFFLER FRANCE seront payables à réception par le client. STOEFFLER FRANCE n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle contractuellement prévue.

En cas de retard de paiement, STOEFFLER FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités coorepondant à 2,5% de majoration mensuelle.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de STOEFFLER FRANCE qui pourra en retenir le montant sur toute somme due au client.

6.2 Modalités de règlement.
Paiement par chèque bancaire, virement ou prélèvement.

§ 7 Transfert de propriété
7.1. STOEFFLER FRANCE conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. En conséquence, STOEFFLER FRANCE se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Produits restés impayés.

7.2. En conséquence, le client s’interdit, par application de l’article 1599 du Code civil, de vendre, céder ou consentir des droits quelconques sur les Produits non encore intégralement payés, sans avoir obtenu l’engagement préalable de ses ayant-droits de se libérer directement auprès de STOEFFLER FRANCE du prix de revente des Produits ou de la créance cédée, à concurrence des montants restant dus à STOEFFLER FRANCE, le client n’étant pas déchargé de sa propre obligation de paiement.

Le client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la réserve de propriété ci-dessus stipulée et l’interdiction faite en conséquence de se libérer du prix en d’autres mains que STOEFFLER FRANCE, ainsi que les modalités spécifiques de paiement éventuellement applicables.

En outre, de convention expresse entre les Parties, STOEFFLER FRANCE aura la faculté d’exercer son action en revendication soit sur les Matériels non encore intégralement payés, les sommes déjà versées restant de plein droit définitivement acquises à STOEFFLER FRANCE, soit en cas de revente ou de dépossession des Produits, sur les créances du prix ou de la partie du prix des Matériels qui n’auraient pas été payés auprès du client ou de cessionnaires et/ou sous-acquéreurs.

7.3. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le client devra impérativement en informer STOEFFLER FRANCE sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses intérêts.

§ 8 Transfert de risques
Le transfert de risques sur les Produits a lieu dès la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le client.

§ 9 Résolution
En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à STOEFFLER FRANCE. Dans ce cas, les intérêts de retard stipulés à l’article 6 resteront dus par le client sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement les Commandes en cause, mais également chacune des Commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les Matériels soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Le client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des Produits à l’adresse que lui indiquera STOEFFLER FRANCE.

Dans tous les cas de non-paiement ou de défaut de paiement, les sommes qui resteraient dues par le client pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si STOEFFLER FRANCE ne sollicite pas la résolution des Commandes correspondantes.

§ 10 Propriété Intellectuelle
Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant sur la liste des prix STOEFFLER FRANCE et sur le site www.stoeffler.de sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

§ 11 Informatique et Liberté
Le client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données le concernant. Pour cela, il lui suffit d'écrire à STOEFFLER FRANCE - Service Relations Clientèle – 25 rue de la Gare - 67690 HATTEN ou d’envoyer un email à france@aspapier.eu.

§ 12 Responsabilité
Les obligations de STOEFFLER FRANCE au titre des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières subséquentes comme des offres ou propositions qu’elle pourrait être amenée à formuler ou encore de celles résultant du Catalogue STOEFFLER FRANCE ou de tout autre document émis par STOEFFLER FRANCE, sont des obligations de moyens et non de résultat.

Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de STOEFFLER FRANCE à quel que titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.

De la même façon, STOEFFLER FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des produits.

En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, STOEFFLER FRANCE ne saurait être tenu pour responsable du fait du contenu de ces autres sites.

STOEFFLER FRANCE ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

Dans le cas où STOEFFLER FRANCE n’exécuterait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales et des Conditions particulières subséquentes, le client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute de STOEFFLER FRANCE, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre STOEFFLER FRANCE, l’indemnité due au client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser, sauf faute lourde, le montant du prix du par le client pour les Matériels à l’occasion de la vente desquels est survenu le préjudice.

STOEFFLER FRANCE ne sera en aucun cas responsable :
- des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par le client de ses obligations ;
- des dommages indirects même si STOEFFLER FRANCE a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commande, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le client par un tiers (à l’exception des cas dans lesquels une telle action relèverait de l’article 1626 du Code civil).

§ 13 Attribution de compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige auquel donnera lieu la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières subséquentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du client ou de l’un quelconque de ces documents commerciaux.